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Législation
Textes internationaux continentaux communautaires nationaux
Cette page regroupe les principaux textes juridiques africains relatifs à la vie privée et à la protection des données personnelles. Les documents sont classés en quatre catégories : textes internationaux, régionaux, communautaires et nationaux. Elle constitue une ressource incontournable pour explorer les cadres légaux en vigueur sur le continent et analyser les efforts d’harmonisation et de régulation en matière de gouvernance des données personnelles en Afrique.
Textes internationaux
Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel
Adoptés le 14 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations Unies (résolution 45/95), ces principes définissent des garanties minimales pour protéger la vie privée dans la gestion des fichiers informatisés. Ils abordent des enjeux tels que la licéité, l’exactitude, la finalité des données, les droits d’accès, la non-discrimination, la sécurité, les contrôles et les flux transfrontières. Applicables aux fichiers publics, privés et ceux des organisations internationales, ces principes visent à garantir des traitements éthiques, sécurisés et conformes aux droits humains.
Résolution des Nations Unies sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique
Adoptée le 17 décembre 2018 lors de la 73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, cette résolution réaffirme l’importance du droit à la vie privée, en ligne comme hors ligne, à l’ère des technologies numériques. Elle met en évidence les préoccupations croissantes liées à la surveillance, à la collecte massive de données personnelles, et aux risques d’atteintes aux droits de l’homme. La résolution encourage les États à adopter des cadres juridiques alignés sur les normes internationales, à promouvoir la transparence, et à garantir des recours effectifs pour les violations. Elle appelle egalement les entreprises à respecter les droits de l’homme, à renforcer la sécurité des communications et à informer clairement sur leurs pratiques en matière de données. Enfin, elle souligne l’importance de mécanismes de contrôle indépendants, d’une coopération multipartite, et d’une régulation adaptée aux défis de l’intelligence artificielle et des technologies émergentes.
Déclaration universelle des droits de l'homme
Adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme est un texte fondateur qui proclame les droits fondamentaux inhérents à tout individu. Structurée autour de 30 articles, elle affirme des principes tels que l’égalité, la liberté, la dignité humaine et la justice, tout en protégeant les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elle souligne l’interdiction de la discrimination, de l’esclavage et de la torture, ainsi que le droit à l’éducation, à la sécurité sociale et à une vie privée protégée. Instrument universel, elle vise à guider les nations et à promouvoir un monde fondé sur la paix, la liberté et l’égalité.
Textes continentaux
Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protections des données personnelles
Adoptée en 2014, cette convention établit un cadre juridique harmonisé au sein des États membres de l’Union africaine pour renforcer la cybersécurité et protéger les données personnelles. Elle vise à sécuriser les transactions électroniques, protéger les droits des individus, et lutter contre la cybercriminalité. La convention définit des obligations pour les États, notamment la création d’autorités nationales de protection des données, et promeut des principes tels que la transparence, la confidentialité, la sécurité, et la légitimité dans le traitement des données. Elle engage également les parties à collaborer pour harmoniser les législations et renforcer la coopération internationale face aux cybermenaces. Elle est entrée en vigueur en 2013 avec la ratification de la Mauritanie.
Textes communautaires
Directive C/DIR/1/08/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO.
Cette directive adoptée par le Conseil des Ministres de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) vise à harmoniser les législations nationales des États membres dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité. Elle définit les infractions spécifiques liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC), établit des sanctions adaptées, propose des règles de procédure pour la collecte de preuves électroniques, et promeut la coopération judiciaire internationale. Adoptée le 19 août 2011 à Abuja, elle demande aux États membres d’intégrer les dispositions nécessaires à leur droit interne au plus tard le 1er janvier 2014.
Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement encadre juridiquement les paiements dans l’Union pour assurer leur sécurité et leur efficacité, tout en intégrant des dispositifs modernes tels que la monnaie et les signatures électroniques. Il soulève des enjeux majeurs pour la vie privée, notamment la collecte stricte de données personnelles pour l’ouverture de comptes (Article 43), la conservation obligatoire des données électroniques (Article 20) et la sécurisation des signatures électroniques qualifiées (Articles 21-26). Bien que visant à garantir la traçabilité et l’intégrité des transactions, ces mesures appellent à un équilibre entre innovation, protection des données et respect de la vie privée des usagers.
Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant sur les transactions électroniques dans l'espace de la CEDEAO.
L’Acte additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 adopté par la CEDEAO établit un cadre juridique commun pour réguler les transactions électroniques au sein des États membres. Cet instrument vise à promouvoir la confiance dans l’économie numérique et à harmoniser les législations nationales afin de soutenir les échanges commerciaux et la transformation numérique dans l’espace CEDEAO.
Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO.
L’Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 adopté par la CEDEAO établit un cadre juridique harmonisé pour la protection des données à caractère personnel dans ses États membres. Cet instrument constitue un jalon essentiel pour garantir les droits fondamentaux des individus à la vie privée tout en facilitant le développement de l’économie numérique et l’intégration régionale.
Acte additionnel A/SA 2/01/07 de la CEDEAO du 19 janvier 2007 relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC)
L’Acte additionnel A/SA 2/01/07 de la CEDEAO, adopté le 19 janvier 2007, établit le cadre juridique pour l’accès et l’interconnexion des réseaux et services du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’espace CEDEAO. Cet instrument a été conçu pour renforcer l’intégration régionale en harmonisant les règles et les pratiques relatives à l’interconnexion des réseaux et à l’accès aux services TIC, afin de favoriser le développement du secteur et l’accès universel aux services numériques.
Directive n°07/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC
La Directive n°07/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 de la CEMAC établit le cadre juridique pour la protection des droits des utilisateurs des réseaux et services de communications électroniques. Cette directive vise à renforcer les droits des consommateurs dans le secteur des télécommunications tout en favorisant un environnement concurrentiel et équitable dans l’espace CEMAC.
Règlement n° 01/20/CEMAC/UMAC/COBAC relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC
Le Règlement n° 01/20/CEMAC/UMAC/COBAC, adopté le 23 avril 2020, établit un cadre juridique pour la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Ce règlement, initié par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), vise à garantir la transparence, l’équité et la sécurité dans les relations entre les établissements bancaires et leurs clients.
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