L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel – APDP a pour missions de veiller à la Protection des Données à caractère Personnel et de participer à la règlementation du secteur,
à ce titre, elle :
- Fixe les normes et la finalité de la collecte, du traitement ou de la conservation des données personnelles ;
- Donne l’autorisation préalable à toute interconnexion de données ;
- Autorise le transfert de données ;
- Informe et conseille les personnes concernées et responsables de traitement des données de leurs droits et obligations ;
- Assure que les traitements ne comportent aucun risque pour les personnes;
- Reçoit les réclamations ;
- Contrôle le traitement régulier des données personnelles;
- Inflige des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations ;
- Saisie le Procureur de la République compétent des infractions dont il est saisi ;
- Tient le Répertoire des traitements des données personnelles à la disposition du public;
- Donne son avis sur tout projet de loi ou de décret relatif aux données personnelles ;
- Demande au Gouvernement de procéder à toute modification nécessaire des textes, ou de prendre, le cas échéant tout nouveau texte à la saine protection des données personnelles.
